Le BRS DANS LE CALVADOS
Le bail réel solidaire, qu’est-ce que c’est, comment ça marche ?
Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif mis en place par l’État permettant à des ménages qui ne pourraient pas devenir propriétaires d’un logement au prix du marché d’accéder à la propriété de leur résidence principale.
Le bail réel solidaire (BRS)
en 3 points clés.
1. Les logements mis en vente en bail réel solidaire (BRS) sont environ 30% moins chers que ceux mis en vente dans le marché traditionnel.
Les prix sont encadrés et contrôlés par l’État. Cela est rendu possible notamment parce que les propriétaires d’un logement en bail réel solidaire (BRS) achètent leur logement à 100%, mais pas le terrain sur lequel celui-ci est construit.
En échange, les propriétaires d’un logement d’un bail réel solidaire (BRS) s’acquittent d’une redevance mensuelle contenue.
2. En tant que propriétaire d’un logement en bail réel solidaire (BRS), vous pouvez notamment revendre votre logement (avec une plus-value toutefois encadrée) ou le transmettre à vos proches.
Le dispositif se veut ainsi solidaire car il permet aux générations futures d’accéder à la propriété dans des conditions similaires, de manière abordable.
3. Les premiers logements en bail réel solidaire (BRS) ont vu le jour en 2019. Depuis, le dispositif se déploie sur l’ensemble du territoire national.
Les acquéreurs sont accompagnés tout au long de leur procédure d’achat par un organisme dédié.
Je découvre le dispositif
Les avantages du BRS
Le Bail Réel Solidaire permet aux ménages éligibles d’acheter un logement à un prix abordable, particulièrement en zone tendue.
Il s’adresse aux personnes et familles dont les revenus et/ou leur capital ne leur permettent pas d’avancer ou d’emprunter la somme suffisante. En achetant uniquement les murs et non le terrain, les ménages propriétaires d’un logement en BRS font en moyenne 30% d’économie par rapport à un achat d’un logement sur le marché libre. Les prix étant plus bas, l’emprunt à la banque l’est aussi, ce qui augmente les chances de l’obtenir et réduit la pression financière du remboursement de l’emprunt.
Le Bail Réel Solidaire vous permet ainsi de construire un patrimoine immobilier pour sortir du marché locatif, disposer de votre logement comme vous le souhaitez, ou bien transmettre ce patrimoine à vos proches par exemple.
Les contreparties du BRS
ll y a 3 obligations principales si vous souhaitez acheter en BRS :
- Vous devez faire de ce logement votre résidence principale et y vivre vous-même. Vous ne pouvez donc pas utiliser votre logement pour de la location et en faire un investissement locatif.
- Vous partagez la propriété de votre logement avec un organisme de foncier solidaire (OFS) et vous vous engagez à lui verser une redevance foncière mensuelle. Cette redevance peut varier en fonction de l’emplacement du logement, mais reste contenue.
- En cas de revente, la plus-value que vous pourrez faire est encadrée et ne pourra pas dépasser les limites fixées par la loi.
Qui a accès au dispositif ?
Le Bail Réel Solidaire s’adresse à des ménages dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond : environ 87% des personnes résidant en France sont éligibles.
Les plafonds de ressources d’éligibilité au Bail Réel Solidaire.
Les plafonds en vigueur depuis janvier 2026 sont définis à partir de votre catégorie de ménage et la zone du futur bien. Elle correspond à la tension immobilière, du plus tendu où les prix sont les plus haut, Abis, au moins tendu, C.
Les revenus fiscaux de référence du ménage ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources ci-dessous :
A quelle catégorie* de ménage appartenez-vous ?
*Catégorie 1 : 1 seule personne
*Catégorie 2 : 2 personnes ne comportant aucune personne à charge hors jeunes ménages
ou 1 personne seule en situation de handicap
*Catégorie 3 : 3 personnes
ou 1 personne seule avec 1 personne à charge
ou Jeune ménage : 2 personnes dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans
ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap
*Catégorie 4 : 4 personnes
ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
ou 3 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap
*Catégorie 5 : 5 personnes
ou 1 personne avec 3 personnes à charge
ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap
*Catégorie 6 : 6 personnes
ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap
| Catégorie 11 | ||
|---|---|---|
| Zone A et Abis 38 844 € | Zone B1 38 844 € | Zone B2 et C 33 771 € |
| Catégorie 22 | ||
| Zone A et Abis 58 057 € | Zone B1 58 057 € | Zone B2 et C 45 100 € |
| Catégorie 33 | ||
| Zone A et Abis 76 105 € | Zone B1 69 786 € | Zone B2 et C 54 235 € |
| Catégorie 44 | ||
| Zone A et Abis 90 863 € | Zone B1 83 594 € | Zone B2 et C 65 476 € |
| Catégorie 55 | ||
| Zone A et Abis 108 107 € | Zone B1 98 956 € | Zone B2 et C 77 023 € |
| Catégorie 66 | ||
| Zone A et Abis 121 650 € | Zone B1 113 359 € | Zone B2 et C 86 805 € |
| Personne supplémentaire | ||
| Zone A et Abis 13 557 € | Zone B1 12 408 € | Zone B2 et C 9 683 € |
https://www.boris.beta.gouv.fr/tout-savoir-sur-le-bail-reel-solidaire-brs/je-decouvre-le-dispositif
- Catégorie 1 : 1 seule personne ↩︎
- Catégorie 2 : 2 personnes ne comportant aucune personne à charge hors jeunes ménages
ou 1 personne seule en situation de handicap ↩︎ - Catégorie 3 : 3 personnes
ou 1 personne seule avec 1 personne à charge
ou Jeune ménage : 2 personnes dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans
ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap ↩︎ - Catégorie 4 : 4 personnes
ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
ou 3 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap ↩︎ - Catégorie 5 : 5 personnes
ou 1 personne avec 3 personnes à charge
ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap ↩︎ - Catégorie 6 : 6 personnes
ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap ↩︎