Loi ELAN – Devenir propriétaire d'un logement social dans le Calvados

Afin de pouvoir en profiter dans les meilleures conditions, il est important de connaître le cadre légal en place. La loi ELAN instaurée en 2018 offre l'opportunité d'accéder à la propriété dans des conditions favorables.

En raison de sa connaissance accrue du marché immobilier local, Citizim peut vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller au mieux pour acquérir un logement HLM en fonction de votre situation et de vos revenus.

Qu'est-ce que la loi ELAN ?

La loi ELAN, pour Évolution du logement et aménagement numérique, désigne la loi logement adoptée en novembre 2018. Celle-ci a fait entrer en vigueur différentes mesures venant apporter des innovations dans le secteur de l'immobilier en France.

Y figurant ainsi le développement des observatoires des loyers pour des prix plus justes et la création du bail mobilité pour les salariés. Pour les locataires désirant accéder à la propriété, la loi ELAN a surtout cherché à simplifier les démarches permettant d'acquérir un logement social.

Ce type d'achat ne représente que 7 000 à 8 000 biens par an, la loi logement de 2018 voulant porter à l'avenir ce nombre à 40 000. L'idée est autant de faciliter l'accession à la propriété pour le plus grand nombre que d'encourager les bailleurs sociaux à construire davantage.

En matière d'achat de logement HLM, le décret du 15 novembre 2019 a également apporté de nouvelles spécificités qu'il est utile de connaître. Trois aspects ont été développés en particulier, autour de la publicité relative à la vente d'un logement social, les conditions de vente aux personnes autres que les locataires et l'instauration d'une clause de rachat sur une période de dix ans. Des modalités de publicité obligatoires sont mises en œuvre pour la vente d'un bien HLM, dont la publication sur un site internet d'annonces immobilières, un affichage au sein de l'immeuble et une insertion dans le journal local.

Un ordre de priorité est également fixé pour répondre aux offres d'achat, accordant la primeur aux locataires du parc social du département et soumis à plafond de ressources, proposant une offre conforme au prix demandé. Enfin, une garantie de rachat du logement peut être incluse en cas de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi de l'acheteur. Elle ne peut être inférieure à 80 % du prix initial.

Qu'est-ce qu'un logement social ?

En France, un logement social se définit comme un bien dont la construction a été financée par des fonds publics, agréé par l'État et bénéficiant à des personnes aux faibles revenus. En matière de financement, d'attribution ou de gestion, ces logements sont réglementés par les organismes HLM. On parle en effet de « HLM » pour désigner ce type de logement, connu comme des « habitations à loyer modéré ».

On compte dans l'ensemble de l'Hexagone environ 4,7 millions de logements sociaux. Parmi leurs autres caractéristiques principales figurent le plafonnement des loyers ainsi que la possibilité de bénéficier de l'APL pour les locataires soumis à un plafond de ressources. Un organisme HLM peut également décider de procéder à la vente de logements sociaux. Dans ce cas, les locataires intéressés sont prioritaires pour transmettre une offre et acquérir le logement social qu'ils occupent.

Un processus d'achat et de vente simplifié

La loi ELAN et le décret du 15 novembre 2019 viennent encourager l'accession à la propriété en permettant aux locataires d'acheter plus facilement un logement social occupé. Les spécificités de la vente HLM sont telles qu'il est important d'être bien renseigné afin de savoir si une telle opération est réalisable. Le premier point à prendre en compte ici concerne le prix d'achat. Il est souvent avantageux pour les locataires de se pencher sur l'acquisition de leur logement. La démarche d'acquisition peut encore être simplifiée avec des dispositifs attractifs (sous conditions) comme le prêt à taux zéro ou encore le prêt action logement.

Il faut noter par ailleurs que les logements sociaux de divers types peuvent être proposés à l'achat par les organismes HLM, à savoir les Plai, les Plus, les PLS ainsi que les PLI. Cependant, il est indispensable de s'assurer de l'état du bâti avant d'envisager tout achat. Les bailleurs sociaux proposent des logements construits depuis plus de dix ans et non des biens récents. Comme pour tout achat dans l'ancien, un certain nombre de renseignements et de vérifications sont à prendre pour s'assurer de la pérennité du logement.

L'achat d'un logement social par son locataire est une pratique encore peu répandue en France. Elle constitue pourtant une chance d'acquérir son propre logement. Des études ont démontré que les acheteurs sont jeunes pour la plupart, en majorité des ouvriers ou des employés qui amènent un apport personnel de 40 000 euros avec un crédit s'étalant sur 20 ans en moyenne. Si l'achat d'un logement HLM représente un effort financier pour les ménages modestes, cette opération n'a rien d'impossible. Avec Citizim, vous pouvez être accompagné pour l'ensemble de vos démarches visant à accéder à la propriété.

La vente du patrimoine à des locataires de parc HLM est une solution pertinente pour devenir propriétaires en s'appuyant sur des conditions d'achat attractives. Pour les

locataires occupant un logement social, cette option demande d'être étudiée en détail. Avec la loi ELAN et le décret du 15 novembre 2019, ces derniers se trouvent dans une position prioritaire pour formuler une offre d'achat correspondant à leur logement social. L'obligation d'assurer la publicité de la mise en vente facilite la prise de connaissance. Enfin, la garantie de rachat est un moyen pertinent pour se retourner financièrement en cas d'impondérables.

Face aux avantages nés de la loi ELAN, il est intéressant pour les locataires de HLM d'être renseignés quant à la possibilité de devenir propriétaires. Citizim constitue à ce titre un interlocuteur privilégié en Normandie pour étudier les dossiers au cas par cas.


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